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5 175 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

65b4ac5f7ef77d000880b3d4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [F] né le 07 Juin 1974 à [Localité 10] Centre [9] - [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e05b72c4941ad969e2fc28

Appel

18 août 2023

18 août 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 (n° 409 , 4 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a8

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60350a709a7ba9373cc04d5c

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

12/04501 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 JUIN 2016 APPELANTE : [F] [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (69) [Adresse 2] [Localité 2]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ou contraires ; Débouté la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat aux dépens.

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] recevable en la forme ; - au fond, l'en a débouté ; - constaté que la contrainte en date du 16 octobre 2017 établie à 1'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508628

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

au marché dit «'FEDEX CORP HUB de ROISSY CDG'» conclu avec la société FEDEX lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le

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CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Najette LABBAS, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fdf

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

débouter la Fédération départementale de chasse de la Haute-Corse de toutes ses demandes, - condamner la Fédération départementale de chasse de la Haute-Corse à lui payer la somme de 34 259 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 22 novembre

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CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

GIE La Réunion aérienne pour une valeur de 1 000 000 euros au titre d'une garantie 'A' dite ' corps des aéronefs risques ordinaires' et par extension de garantie A1 dite 'corps des aéronefs risques de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par déclaration du 6 mars 2025, la société 1 Eyeonu Technology a relevé appel de ce jugement.

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CA

1ere Chambre

64534cb137f394d0f8f665d8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le même texte édicte que : ' A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2023 et le 25 octobre 2023, la commune de Comps-sur-Artuby, représentée par Me Lopasso, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e547

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-CORSE APPELANT : Monsieur Ange X...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01209_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02526_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [D], né le [Date naissance 1] 2000. La cour d'assises a condamné M.

Source officielle

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