de commerce de Bastia, Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 6 août 2025 par la SARL Mer Vacances [P], Vu la constitution de la SARL Froid Clim Services le 19

. ************* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] [K] est salariée de la SAS SAINT JEAN INDUSTRIES selon contrat à durée indéterminée du 19 juin 2006, en qualité d'ouvrière

F... devant le tribunal de grande Instance de Grasse en contestation d'un commandement de payer délivré le 19 septembre 2013 pour une somme de 93.040 € au titre de la TVA et indexation.

Durant la procédure de licenciement, Mme [Q] a été mise à pied à titre conservatoire par lettre remise en main propre le 19 mai 2015.

L'URSSAF a poursuivi l'enquête et a constaté qu'une déclaration unique d'embauche avait été faite pour ces deux personnes le 19 octobre 2009 et que les cotisations sociales n'avaient pas été réglées.

En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, M.

demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés à l'encontre de sa cliente les 7 mars 2012 et 19

communication du certificat médical de décès, du procès-verbal d’officier de police judiciaire, du permis d’inhumer, et de l’autorisation de crémation relatifs au décès de sa mère, Madame X survenu le 19

enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l 'ensemble des pièces relatives à l'entretien du 19

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller ) N° RG 19/00302 - N° Portalis

opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage) à sa demande de communication de la circulaire du 19

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée suite au décès le 19

octobre 2018, enregistrée sous le n° 18/00339 suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2018.

la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication du dossier médical détenu par l'Hôpital de la Pitié-Salpétrière de son frère jumeau, XXX XXX, décédé le 19

demandeurs d'asile » présentée par cette association au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) : 1) la liste des membres du comité de sélection réuni le 19

la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l’Unité de gériatrie aiguë destinée à la COVID-19

Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLXG Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

L'ordonnance retient en ses motifs que le délai d'appel a expiré 15 jours après la signification du 19 août 2025, soit le 3 septembre 2025, de sorte que l'appel reçu par déclaration du 8 septembre 2025