AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
CORRADO CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son gérant en exercice Quartier les Broutières 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL
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Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
CORRADO CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son gérant en exercice Quartier les Broutières 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL
Source officielle