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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60352476ce2e9a4f85577997
7 juin 2016
7 juin 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4e9e4ea48318f5afe5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
15 mars 2012
L. 113-3 du code des assurances ne peuvent recevoir application.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
9 avril 2024
La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et vu les articles L 1235-3, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail, -Déclarer le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, -Condamner la société ONET SECURITE à lui payer les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
15 avril 2026
du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L.1132-4 du code du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0677
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé ce dernier arrêt au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail et a jugé que : « Attendu que pour rejeter sa demande au titre
Source officielleChambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
5 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 janvier 2026, la société [Adresse 2], demande à la cour de : Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, A titre principal, - Juger que la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ".
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [ZK], né le 15 août 1938 à [NG], décédé le 17 janvier 2020 ; 5 - Mme [B] [TA], née le 11 avril 1957 à [NG], de nationalité française, demeurant à [Localité 15] PK 14,800 côté mer ou Artisanat Mairie
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePage 21 sur 867