3] et [Cadastre 4].

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sambre Avesnois la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 4 mai 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles L113-1du code des assurances et 1103 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

et Madame [M] [X] celle de 3.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Aux termes de l'article 1245-3 du même code, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

mise à la charge de la commune de Montauban la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] à verser à la société Goron la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera