Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

En ce qui concerne le classement en zone B1 : 12. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

directe ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n° 2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du

mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du

[V] du 18 avril 2018, étant précisé que, comme l'indique justement la société SACIC, ce mail date du 18 avril 2018 alors que le marathon de [Localité 4] était prévu pour se tenir le 26 janvier 2018.

le fondement de l'article 1154 du Code civil.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

par les articles 205 à 211 du code civil.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

mai 2017 et le 7 octobre 2020 des conditions d'exploitation fixées à l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure du 21 avril 2008, qui renvoient aux termes mêmes de l'article 3.16 de l'arrêté d'autorisation

chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.