L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

l'article 450 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail. B.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [B] à la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [B] aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

à l'article 8 b), 8 c) et 8 d)).

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

[B] invoque la nullité de la rupture conventionnelle.

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de Grenoble recrutés directement

code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

700 du code de procédure civile, - condamner la Ssociété EDHE à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens et frais éventuels

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES ARRÊT du : 16 JANVIER 2023 N° : -

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

[J] et Mme [Z], -désigné pour y procéder, en application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, Maître Véronique [B], notaire, -fixé la valeur du bien immobilier sis à [Localité