CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 593 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162bb43f32b7c38854c2fe2

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Source officielle

Page 21 sur 130

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e90

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

l'appelante au paiement de la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; que subsidiairement elle demande à la Cour d'évaluer le préjudice moral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86294

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts plutôt que sur celles du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6610e5dd74ef9f00086f6416

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651712

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la présence de plomb dégradé et ses conséquences, Aux termes de l'article L. 1134-9 du code de la santé publique, en cas de " présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04058_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

dispositions des articles R2 142-13 et D 242-7 du code de la sécurité sociale, - le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0, 15 % du plafond la sécurité sociale en application

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette somme de 9 683 euros a alors été considérée comme une appréhension occulte de bénéfice et imposée sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Source officielle