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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
Le 1er mai 2012, un premier incendie a détruit un onduleur dans le local technique du site [Localité 13].
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
l'article 'ancien' L.313-1 28 et suivants et 'ancien' R.313-1 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu les art 1304 et 1907 du code civil (dans leur rédaction
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
application de l'article 74 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Chambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC6 AFFAIRE : [K] [W] [D] [T]
4e Chambre A
603673663ab518153351d68b
22 octobre 2015
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Civile
631986fb51eeae4f1309d123
6 septembre 2022
En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.
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