L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6.

6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015 et alors qu’il n’est pas établi que ce service était

1129 et 1709 du Code civil, est encourue.

Cet appel a été interjeté dans le délai de quinze jours prévus par l'article R. 713-7 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026, la société [R] [V]-[R] Laboratoires demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 643, 908, 909 et 915 du code

faire selon l'article 1353 du code civil.

1642 du Code Civil - de condamner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

R. 111-8, R.111-9 à R. 111-12 du code de l'urbanisme.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qui concerne l'absence d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice

Par dernières conclusions du 25 octobre 2018, Mme [S] [G] dzmande à la Cour de : - vu l'article 378 du code de procédure civile ; - vu l'article 4 du code de procédure pénale ; - vu l' article 414-1

700 du code de procédure civile; Déboute le Syndicat [10] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Société [24] aux entiers dépens de la procédure;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géodis a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner