N° RG 20/00286 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZSL Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 novembre 2019 RG : 2019001306 ch n° SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL C/

social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Fanny ROCABOY plaidant pour la SELARL REINHART - MARVILLE - TORRE et substituant Me Olivier

OUEST SCS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Simon Me Bourges

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

personne de Maître [Z] [W], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SNC FONCIERE FT [Localité 19], domiciliée en cette qualité [Adresse 4] Représentées par Esther RENTING substituant Maître Olivier

APPEL INCIDENT : Entreprise MARTEL CYRIL EIRL agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg

de PARIS DEMANDEURS ET : Maître [B] [A] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 7]/FRANCE représenté par Me Pierrick SALLÉ, Plaidant, avocat au barreau de BOURGES

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP BOREL / DEL PRETE & ASSOCIES Me Franck-Clément CHAMLA SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES SCP PLANTARD ROCHAS VIRY Me Olivier

Société [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Olivia

TAVERNIER CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 01/10/2025 à Me Olivier

Dans ce contexte, Mme [G] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'expertise judiciaire et par ordonnance du 18 avril 2017, M.

N° RG 19/05556 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQ3C Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 juillet 2019 RG : 14/1792 chambre civile [W] C/ [P] [P]

TSA -------------- Décisions : Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE du 27 Novembre 2019 RG : 19/00006 Cour d'Appel de LYON du 06 Juillet 2021 RG 19/9041 Cour de Cassation

Postulant, avocat au barreau de RENNES A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [E] [R] [V] [O] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 24] [Adresse 14] [Localité 11] Représenté par Me Luc BOURGES

qualité de Tutrice désignée par jugement du juge des tutelles du tribunal de grande instance de PERONNAS le 15 mai 2018 Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Olivier

INTIMEE: SAS S E E M, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de la SCP LAGOURGUE-OLIVIER

ARSÈNE-HENRY et LANOEON, avoués à la Cour, et assistées de Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de Bordeaux, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 09 janvier 2006

d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ETABLISSEMENTS ECOIFFIER ALBERT & FILS, Maître Maurice PICARD, de nationalité française, demeurant 22 rue Cordier - BP 107 - 01003 BOURG

.-01003 BOURG EN BRESSE, ès qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SA GROUPE BERCHET, SCP LECLERC-MASSELON, demeurant 6 rue Rouget de Lisle-39000 LONS-LE-SAUNIER

ordonnés par la commune et c'est la manière dont les travaux de démolition ont été effectués qui est en cause ; Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la commune de Clumanc, représentée par Me Olivier