Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04403_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 20 décembre 2023, décidé de le transférer aux autorités belges.
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b4
20 septembre 2005
20 septembre 2005
SPA, la société SOGEMA a assigné la société de droit belge CBO CVBA, la société de droit belge HANS et KRIS CORVERS BVBA, la société de droit belge AIG EUROPE, la SA RAILTRANS, la SA SAVOIE PAN et la société
Source officielle1ère Chambre civile
651e5326a81daa831884f40d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de [Localité 5] en date du 12 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-18-346 Mme [R] [U] [T] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ([Localité 1]) Représentée par Me Isabelle BELOT
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b8a30aca0c5f00083991ab
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 232343 --------------------------------------------------------------------- OCME n°156 Nous, Philippe BELLOIR
Source officielleAvis
CADA:20153687
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les autorités belges ont refusé de faire droit à la demande adressée par le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Draguignan
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7ef2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** REQUÉRANT : SYNDICAT DES COPROPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVA BELLA
Source officielle8ème Ch Prud'homale
643f88f9ad85da04f53a3cb5
18 avril 2023
18 avril 2023
Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES -------------------------------------------------------------------------- N°159 Nous, Philippe BELLOIR
Source officielle1ère Chambre
6809c7485f55848ebdc1a005
23 avril 2025
23 avril 2025
B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, dans la procédure opposant: ENTRE Madame [G] [Y] épouse [F], légataire universelle de Monsieur [W] [T], alias [U], de nationalité belge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02934_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa70
25 mai 2007
25 mai 2007
Jean Paul X... ... 97480 ST JOSEPH Représentant : la SELARL LAMBERT (avocats au barreau de SAINT DENIS) INTIME : Maître Houssen Y... ... 97400 ST DENIS Représentant : la SCP BELOT
Source officielleCh. civile et commerciale
6520f6a2bb275d83183a3d82
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Des retards ayant été constatés, la Banque CIC Nord Ouest a adressé des courriers de mise en demeure à la SARL La Bella Vita et à M. [T].
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 1er juin 2018, la SAS BELLA VITA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e414
21 juin 2011
21 juin 2011
SA AXA FRANCE IARD Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE SIS 66 BOULEVARD DES BELGES-69006 LYON MAAF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D..., correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.
Source officielle1ère Chambre
6032d53bf3c15249e7cc0abc
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Monsieur [S] [Y] et Madame [Q] [N] ont constitué la SCI Belle Feuille, ayant pour objet la gestion d'un appartement, situé [Adresse 1], acheté au prix de 4360000 francs en 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
26 mars 2009
aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 002523 du 08 / 07 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) Maître Michel Y..., mandataire liquidateur de L'Eurl Nouvelle Belle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Saisies par les autorités françaises le 24 novembre 2022, les autorités belges ont accepté explicitement leur responsabilité le 8 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La circonstance que la décision de transfert aux autorités belges ait été exécutée n'est pas de nature à priver d'objet l'appel interjeté par M. C.
Source officiellePage 21 sur 385