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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613f
24 avril 2002
24 avril 2002
Jean-Luc Y... né le 02 Juin 1964 à ARGENTIERE LA BESSEE (05) de nationalité Française 33 avenue Beauregard 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Sergi BERLANGER
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
juillet 1998, avec la société de droit néerlandais BRAESWIXCK, filiale de la SA SAUR INTERNATIONAL, un contrat de consultant dans le cadre de la privatisation du service de distribution de l'eau de BERLIN
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Xavier Xc/Mademoiselle Lysiane Y
6253cd20bd3db21cbdd9253e
15 juin 2015
15 juin 2015
.-34560 MONTBAZIN, représenté par Maître Mathilde PENAUD substituant Maître Stéphanie BERLAND de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Mademoiselle Lysiane Y...,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616301524c6681071edf67ed
30 septembre 2011
30 septembre 2011
GAULTIER, avoués à la Cour assistée de Maître Anne LAKITS JOSSE, avocat au barreau de PARIS (R 17) INTIME Monsieur [E] [W] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mme A, ressortissante marocaine née le 6 juillet 1988 à Berkane, est entrée en France le 2 août 2020 selon ses déclarations.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l' arrêt par Mr BELAN, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M.
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5ddf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE Maître Philippe VAUTARD Membre de la SCP BRIZIO-VAUTARD-BRIZIO titulaire d'un Office Notarial demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hélène BERLINER
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398b
20 avril 2022
20 avril 2022
de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caac3c369c7f749970af
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec202f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
TRUC, Président de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229fed2fa6fd0f804055b
20 avril 2023
20 avril 2023
Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c9004397d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
13 avril 2023
de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
25 avril 2024
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b9735c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
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