Mme [I], veuve [J] la SAS Gras Savoye Berger [M] et la SA Generali Vie seront également reçus en leur qualité de partie civile.

La SA DUMEZ MEDITERRANEE, le BECT et la SA MATTOUT seront tenus in solidum à l'égard de la SA SOGIMA en ce que leurs fautes respectives ont contribué au dommage.

ITM LAI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 24, Rue Auguste Chabrières 75015 PARIS Représentée par Me Alexis GRIMAUD

Béatrice Andrée A... épouse X... ... par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître GESVRE GENEVIEVE, Toque A573, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré

Dans ces circonstances, le maire de La Bernerie-en-Retz a pu légalement mettre en demeure M.

C/ Me Béatrice Y...

No 06 / 04611 AFFAIRE : Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE C / Béatrice B... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciair de son

de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238 M.

[Y] [Z] [Adresse 3], [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON Mme [O] [D] épouse [Z] [Adresse 3], [Localité 1] Représentant

[M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.

représentée par la SCP MALET Béatrice Y... épouse A... représentée par la SCP MALET C/ Gérard Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Josian Y...

Cour : sur requête en interprétation à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 Mars 2013 par la chambre 10 du pôle 6 de la Cour d'Appel de PARIS RG n° 11/6038 DEMANDEUR A LA REQUÊTE SOCIÉTÉ ROLAND BERGER

Maître Gilles BERTHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prononcé par Madame MASSIEU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame

INTIMES Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

phénomène météorologique exceptionnel est sans incidence sur la qualification de domaine public maritime dès lors que cette condition ne concerne que la délimitation des rivages de la mer et non les lais

BLR ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Pauline CROS, avocat au

Françoise SIMOND, conseiller, chargée d'instruire l'affaire, assistée de Madame LAGIER, Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène LAGIER

[T] [W] C/ S.A.S. [11] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Société [10] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine AFFRIAT - Me Henri LABI

DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/03957 APPELANT : Monsieur [Q] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté de Me André SLATKIN de la SCP PARRAT-LLATI-SLATKIN