Elle fait valoir que dès lors que la réglementation, imprévisible et par définition irrésistible, présentait les caractères de la force majeure ou du fait du prince, cela autorisait, sur le fondement des

postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

La Cour était composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur. Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme CHARLIER-BONATTI Béatrice, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Elle fait valoir l'indépendance de la noyauteuse et de l'étuve qui elle fonctionnait normalement.

Il fait valoir que la préfecture n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ; que le préfet dépend des investigations

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [N] fait valoir notamment que : L'action de l'assurance en déchéance de garantie est prescrite au visa de l'article L114-1 du code des assurances ; La clause

Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

La société AXA France IARD fait valoir à titre principal que les désordres constatés résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à la copropriété, le contrat d'assurance n'a pas lieu de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Créteil n° 834 894 149 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Emmanuelle BONNETON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Audrey CARPENTIER, Conseilère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

4] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Pierre DEPREZ et Me Philippe BONNETde

- RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Madame Véronique MÖLLER, conseiller rapporteur, Monsieur Adrian CANDAU, conseiller- rapporteur, chargé du rapport qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

avocat plaidant au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier