AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de3
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Sur la nature de la somme de 66.000 F : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 28 mai 1996, Monsieur Jean-Pierre B. a établi un chèque de 66.000 F, de telle sorte qu'il ne lui restait
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Référés
6710aa5bbe64d7e510245044
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'écriture et la signature de l'appelant sur le chèque litigieux.
Source officielle