APPELANTS : Madame [E] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Madame [M] [R] épouse

de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Monsieur [D] [O] né le 09 Mars 1989 à [Localité 5], de nationalité française, ouvrier, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Xavier

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claude

CPAM DU DOUBS, c/ [E] [D] [F] [L], [4] SA REQUERANTE : CPAM DU DOUBS, sise [Adresse 2] AUTRES PARTIES : Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Claude

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

Sur le fond, le tribunal a exactement retenu que les constatations de l'expert médical étaient exprimées en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté.

(décédée le 18 décembre 1991) et ses onze enfants : Germaine, Raymond, Christiane, Roger, Claude, Arlette, Hermann, Marie, Josèphe, Christian et Ambroise Y....

ARRÊT No du 23/01/2008 AFFAIRE No : 06/03315 PB/VB Claude X..., Denise X... épouse Y..., Françoise X... veuve Z..., Geneviève X... épouse A... C/ Francis B...

L'adverbe 'expressément' qualifie sans aucun doute possible une volonté clairement exprimée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

pour le poste 1 soit Feuilleté dépoli 33/2 clair-06.8 mm Feuilleté dépoli 44/2 clair-08;8 mm pour les postes 2, 16 soit Feuilleté dépoli 33/2 clair-06.8 mm pour les postes 3, 5, 14, 18

A l'audience de plaidoirie du 24 Septembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Elle relève que la demande en réparation n'est pas claire et rappelle que le payement de l'impôt ne constitue pas un préjudice réparable.

Le 14 avril 2011, Mme Anne-Claire X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

] fait valoir que les deux avis médicaux rendus dans ce dossier s'imposent à elle, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, et que l'avis de l'expert est clair

Monsieur DOS X... a exposé qu'il avait des "difficultés financières et que la banque ne présentait pas des décomptes très clairs".

C ne sont pas la conséquence de l'imposition de la société Jean Claude à l'impôt sur les sociétés, mais résultent de la seule existence et de la perception du bénéfice social distribué.

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pierre CALLOCH, Président de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, GREFFIER : Madame Marie-Claude