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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
grave ou imminent à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée, doivent recevoir application, y compris lorsque le danger concerne des propriétaires privés, une telle circonstance n'étant
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db4
16 janvier 2021
Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla BRIOLIN de la Selarl Claisse
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd3e
19 janvier 2023
Chaumont - RG : 13/00652 APPELANTE : SAS LES ARCHES représentée par son Président en exercice pour ce domicilié au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Claire
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2008, en chambre du conseil, en présence des parties, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire
19ème chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f65
23 janvier 2014
droit de retrait conforme à l'article L. 4131-1 du Code du travail, alors que, compte tenu de son âge et de sa maladie, il ne devait travailler que sur un véhicule maniable afin de ne pas se mettre en danger
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Chambre 4-8
6014f1629253781075c1bc34
29 janvier 2021
[W] [M] [R] ne rapporte pas la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver, - juger que M.
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
Cette conscience du danger ne vise pas une connaissance effective de celui-ci que devait en avoir son auteur.
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de BREST par jugement Contradictoire en date du 22 JANVIER 2002, pour MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMÉDIAT DE MORT OU D'INFIRMITÉ) PAR
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc99
21 octobre 2025
Et elle considère que le jour de l'accident, le salarié a de sa propre initiative, procédé à l'ouverture de la plaque selon un mode opératoire contraire aux consignes claires de sécurité, cette faute du
21e chambre
60328b18c877e5be9d373765
11 janvier 2018
L'employeur, parfaitement informé des prescriptions réglementaires applicables en matière de sécurité et de la pathologie qui l'affectait depuis des années ne pouvait qu'avoir conscience du danger que
3e chambre
615e0e19c25a97f0381f522c
16 octobre 2014
Ce livret et ces pièces abordent en effet clairement les points essentiels qui sont répertoriés dans un sommaire : présentation de l'ensemble immobilier et matériaux constituant les façades, huisseries
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bd1
2 avril 2024
Il incombe au salarié d'établir de manière circonstanciée la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait et l'absence de mesure prise pour l'en préserver.
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
Le contrôle informatique que j'ai effectué aurait dû être fait au préalable, ce qui aurait évité de mettre le patient en danger.
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ca7b2b51e424467db
30 avril 2020
constitué avocat, bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui aient signifiées le 13 mai 2019 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2020 tenue par Claire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924b
3 novembre 2022
Compte tenu de vos fonctions, de votre expérience et des formations suivies, ces différents faits sont inacceptables, ils mettent clairement en exergue la dégradation de votre professionnalisme, votre
1ere Chambre
65a77f078121050008662c4f
16 janvier 2024
[S] à Me [J], bien qu'un peu confus, évoquait cependant clairement, en haut de la page 3 et à deux reprises, l'hospitalisation dont il avait fait l'objet en août 2014 sur la base d'un certificat selon
Chambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
6 mai 2022
DBVB-V-B7C-BC532 [B] [R] EURL VITAME SERVICES TOULON C/ [F] [Y] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Claire
RETENTIONS
68008c94ecbbb650faffb11d
15 avril 2025
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan
6253cca6bd3db21cbdd90d0f
22 novembre 2013
familiale s'est ensuite dégradée et les mineurs ont fait l'objet d'un signalement judiciaire faisant état de problèmes d'hygiène et de difficultés de Mme Y... à poser un cadre et offrir des repères clairs
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