En effet, ce délai court à compter de la date d'expiration du délai de saisine en application des disposiitons susvisées , soit le 23 mai à 11h40 de sorte que le délai pour statuer expirait en réalité

Suivant déclaration du 22 février 2019, la SAS Akens et Mme [B] ont relevé appel de cette décision.

Par décision du 25 septembre 2015, sa demande a été déclarée irrecevable et un refus d'enregistrement de cette déclaration lui a été opposée au motif de la production par la demanderesse d'un faux acte

judiciaire l'existence de sa créance postérieure au jugement d'ouverture s'il entend bénéficier de son privilège et d'une primauté de paiement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce avant l'expiration du délai

Par déclaration reçue le 31 août 2017, la SCI Moulin de [Localité 1] a relevé appel de cette décision.

d'appel dans les 10 jours et de remettre ses conclusions dans le délai d'un mois.

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

Par déclaration en date du 28 février 2017, M. et Mme [E] ont relevé appel de la décision.

avec accusé de réception de la prolongation du délai.

lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

[N] [Q] [Y] le 12 avril 2026 à 16h12 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] le 1er mai 2026 à 14h23 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement

de 15 jours sur la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

Le 20 avril 2018, les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Subsidiairement, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le délai de 10 jours exigé entre la réception de l'offre et son acceptation n'a pas été respecté.

Par déclaration du 05 juin 2018, M. I... X... et Mme G...