Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine

administratif individuel ; 2) son dossier de médecine préventive et professionnelle ; 3) le cas échéant, son dossier constitué auprès du comité médical et de la commission de réforme.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant un dossier en cours de

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

autre signe reproduisant ou imitant la marque verbale française « [X] » n°4290592 appartenant à la société [X], à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, y compris à titre de nom de domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier

individuel portant sur la période 2012-2018 sachant que lors de sa consultation le 1er mars 2018 celles-ci ne figuraient pas dans le dossier.

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son dossier

relatif au marché public concernant ces travaux ; 2) l'autorisation d'urbanisme délivrée pour ces travaux ainsi que le dossier de demande d'autorisation ; 3) le dossier de marché public concernant les

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/06197 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R6YD

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie

sa demande de communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable pour la construction d'une piscine hors sol a été prise par le maire de Doissin, autorité compétente