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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06627_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 16 novembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les autorités espagnoles, saisies le 22 août 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont fait connaître explicitement leur accord le 30 août 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00236_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge le 7 octobre 2022 et ont donné leur accord le 18 octobre suivant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
espagnol vers la Guinée où elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01310_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919168cc6ad3ccb24aed13
4 août 2025
4 août 2025
[E] [M] [U] né le 26 Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Espagnole RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Federica Minolfi, avocat de permanence au barreau de Paris et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B était connu, en tant que demandeur d'asile, des autorités espagnoles qui avaient prélevé ses empreintes digitales le 8 avril 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D aux autorités espagnoles, le premier juge a estimé, au regard notamment des explications circonstanciées présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
contentieuse antérieure : Mme M'Mah Youla A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03390_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 4 mai 2022, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 12 du même mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00618_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00906_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02945_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02968_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
antérieure Mme C D a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 21 sur 221
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