Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205 AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me MAUSSION, SCP HADENGUE ET ASSOCIES (Me Hubert

SOCLAINE représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Denis HUBERT, avocat plaidant pour le Cabinet

Représentés tous deux par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur Jean-François Y...

C/ Hubert Z...

[H] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hubert D'ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 INTIMES M.

répertoire général : S 12/07651 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 11-01014 APPELANTE CPAM 78 - YVELINES Département

barreau de PARIS, toque : L0237 INTIMEES Me [S] - [W] (SCP BTSG RCS RUEIL MALMAISON N° D 424 122 512) - Mandataire judiciaire de la SARL MONSIEUR [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hubert

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance entreprise.

. - Z son épouse ainsi que Monsieur Hubert X... et Madame Joùlle Z... épouse X... ont consenti à Monsieur Michel Y... une promesse de vente d'une parcelle de terrain située sur la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX

APPELANTE Madame [G] [J] née le [Date naissance 5] 1988 de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] représentée par Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat

DBVB-V-B7J-BO37J Ordonnance n° 2025/[Localité 18]/126 Monsieur [Y] [H] représenté par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marina COLLIN de la SELARL ANDREANI - HUMBERT

(Délégué syndical ouvrier) APPELANTE **************** Association LA FRATRIE 20 avenue du Général Galliéni 92000 NANTERRE représentée par Me Jeannette KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

BANQUE PALATINE C/ [M] [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Hubert ROUSSEL - Me Gabrielle SAMAT Prononcée à la suite d'une assignation

25/27 Rue Ginoux 75015 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Camille FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P346, (LSK & Associés) Maître Hubert

ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT C/ [B] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

Un certificat médical initial du 12 avril 2016 du Centre hospitalier [6] a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 13 juin 2016 pour une fracture fermée de l'extrémité supérieure de l'humérus de l'épaule

PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement dont appel, Ajoutant, Déclare irrecevable Mme [X] épouse [T] en ses demandes de vente amiable, de délais pour vendre et de déchéance de droit