AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, la SCI la petite Roche et M.
Source officiellePage 21 sur 446
3e chambre civile
65aa2810a34ad10008581af0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] [X], la SCI Roch et la SARLU CGIF ont déféré cette ordonnance à la cour.
Source officielle