ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT

LACROUX Daniel X... C/ S.A.R.L.

. - DEOUS D., avocats au barreau de TOULON substituée par Me Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2007

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 03 mai 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE ET : SA INTERFIMO dont le siège social est

.-19200 USSEL représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/

Labrousse ZI du Canat Est-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me BEAUGET, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

nature de friche, constituant le siège d'une ancienne voie ferrée, et disposant d'un accès sur le chemin rural de LILLE et de FLEQUIERES; -la parcelle AT 5, en forme de rectangle imparfait, en nature de labour

une exploitation agricole sise à [Adresse 6], ainsi que sur les communes de [Localité 8] et [Localité 7], comprenant une maison d'habitation, divers bâtiments d'exploitation, des terres en nature de labours

d'exploitation des parcelles ZB [Cadastre 8], ZB [Cadastre 10], ZB [Cadastre 11], ZB [Cadastre 12] et ZE[Cadastre 2], avec l'intention d'y implanter du maïs, les travaux prévus consistant en un déchaumage, un labour

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la société Polyclinique du Val de Loire, représentée par Me Labro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique du Cap d’Or, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Polyclinique Notre Dame, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Polyclinique Les Fleurs, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Clinique Les Lauriers, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SAS Centre de néphrologie Les Fleurs, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2021 et le 16 mars 2022, la SA Clinique Saint Michel, représentée par Me Labro, demande à la Cour : 1°) d’annuler