.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 22/01808 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY6G - 2ème chambre [N] [D] Représenté par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE

FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [X] [Z] Représentant : Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Sara LAMOTTE

l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/06492 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 11 Janvier 2024 Appelante : Madame [R] [Y], représentant : Me Franck LAFON

le 15 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : 00 N° RG : 19/00333 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 13 avril 2026 à 12h59 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 02 mai 2026 à 11h12 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

d'Orléans en date du 05 octobre 2025 à 13h40 Nous, Nathalie LAUER, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2025 à 13h18 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 septembre 2025 à 14h40 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 septembre 2025 à 14h36 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

d'Orléans en date du 24 octobre 2025 à 14h37 Nous, Carole CHEGARAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

MONTPELLIER INTIMEES : Madame [G] [O] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] et Madame [N] [Y] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Xavier LAFON

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M00944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Franck LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 17 avril 2026 à 11h34 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 21/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Franck LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2025 à 13h20 Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2025 à 13h37 Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2025 à 12h36 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... de nationalité française, Architecte demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75002 PARIS déjà condamné Prévenu, comparant, libre Intimé Assisté de Maître LAMOTTE Michel, avocat au barreau de PARIS.