de clôture du 1er Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur LEROUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de clôture du 16 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX

, avocat au barreau de l'Eure, Madame [T] [D] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'Eure, Madame [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 34] [Localité

Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.

Président Monsieur MINVIELLE , Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY , Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame LEROUX

* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX.

* lors des débats, Ministère Public : monsieur C..., Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal et la prévention Victor X... X...

France Iard en sa qualité d'assureur des sociétés Sogeti Ingénierie, Iso-Toit et CIME, à la société Lloyd's France, à la société Chubb European Group SE, à la société Desormaux, à la société Berdeaux Leroux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers.

Signé par Madame LEPRIEUR, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M.

BELFORT ET : VILLE DE BESANCON, ayant son siège 2 rue Mégevand - 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

AUZIMMO SCI AUZIMMO, représentant : Me Jean-christophe LEROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 196 - N° du dossier 23.00567 S.A.R.L.

A, représenté par Me Leroux-Bostyn, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES Madame [K] [H] de nationalité Française née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick Ledieu

[I] TP Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 824 724 108 Représentée par Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués plaidant par la SCP LAROQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Patrick LEROUX