Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Giard pour les requérants et de Me Gautier pour la commune de Chaumontel. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/10/2025 Me Arthur GAUTHIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT

2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : AD N° RG : F 20/00400 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Marc ANDRE Me Lise

: 692 003 460 [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Marie-Laure TIXERONT-GAUTHIER

06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) DEBATS : A l'audience du 06 septembre 2022 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, Madame Aline GAUCI

[K] [W] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (77) [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, plaidant/postulant, avocat au barreau

, toque : 0379, substitué par Me Marie-Ludivine FACON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION S.A.S.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER

représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, avocat postulant Assistée de Me Sylviane GAUTHIER

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Janvier 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

Laure DENERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 INTIMEE Madame [L] [W] RESIDENCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

Pourtant, la banque aurait dû avoir connaissance du contenu de cette liste et M.

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Emmanuel GAUTHIER

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Emmanuel GAUTHIER

LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Camille TOHIER-DESCLAUX de L'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris,

- signé par Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Véronique GAUCI, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ***

Par courrier du 10 octobre 2014, la société lui a adressé une liste de postes disponibles en précisant qu'ils ne paraissaient pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail.

Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame GAUCI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, Président - M.VERT, Conseiller - Mme LUC, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI

La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé.