APPELANTE : SAS Aloha, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Muriel Charbonneau de la AARPI Lionel Rivière

ARRÊT DU 04 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [W] [C] épouse [J] née le 08 Janvier 1949 à [Localité 15] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER

[J] [F] a bien loué au précité un emplacement de parking sur eau pour lui permettre d'y stationner son voilier dénommé 'Nano'.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE

[J] [I] [B], Après avoir entendu les observations des conseils, SUR QUOI, Le 31 juillet 2022, un bateau présentant une avarie accostait à 16 heures au quai du port ouest de la rivière des

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles C 204, B59, B 60 et AD 62, 63, 64, 65, ces quatre dernières étant propriété des appelants, sont situées au nord de la rivière La Rouase et dans l'un des

Conseils Aménagement Commercial siret n° 811 397 512, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] N° SIRET : 453 211 393 représentée par Me Louis

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué ayant pour conseil par Me Jean-Louis

Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 28 Septembre 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT SARL MGC SERVICES, représentée par son gérant en exercice Siège social 10, rue Louis

SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA SA GAN ASSURANCES agissant par son représentant légal en exercice 7 Place du Dôme 92056 PARIS LA DEFENSE CEDEX assistée de Me Jean Louis

COMMERCE-MACIF- Prise en la personne de son représentant légal 2 et 4, Rue de Pied de Fond 79000 NIORT ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean louis

née le 21 Juillet 1976 à JOLDA MADELEINA (PORTUGAL) ... 94220 CHARENTON LE PONT assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau

Le 29 juin 2007, madame Jeanne X... s'est rendue à l'appartement loué aux fins de restitution des clés.

IARD Prise en la personne de son représentant légal 8-10, rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis

née le 14 Juin 1950 à CALACUCCIA (20224) ... 20224 CALACUCCIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

juridictionnelle de BASTIA) SAMCV MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2-4 rue de Pied de Fond 79000 NIORT assistée de Me Jean louis

DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par ses dirigeants légaux 9 rue de l'Amiral Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Louis

départage de CRETEIL RG n° 12/01060 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (MARTINIQUE) -comparant en personne, assisté de Me Jean Louis