[Localité 11] (CONGO), demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, Assisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Manent, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30

Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par un arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 régulièrement publié à la même date au

domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] - FRANCE Madame [J] [R] ÉPOUSE [G] épouse [R] née le 08 Février 1949 à [Localité 7] (71) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] - FRANCE représentés par Me Maxence

procédure civile sans toutefois expliquer ce moyen dans ses écritures, que la société intimée ne se prononce pas sur ce point, Considérant toutefois que le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 dit ' Magendie

ni le magistrat de la mise en état, qui doit statuer sur l'incident, ni la cour saisie d'une requête afin de déféré, n'ont le moindre pouvoir d'appréciation ; que la référence à 'l'esprit du décret Magendie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme E B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L.

Maître L., conseil de la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2010, à la suite

D, représenté A Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 10 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A, représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

à recueillir le consentement des parties (l'accusé réception du courriel faisant foi) ; le courrier du médiateur sera notifié électroniquement par le greffe aux parties et fera repartir les délais Magendie

l'ordonnance par le médiateur (l'accusé réception du courriel faisant foi) ; DISONS que le courrier du médiateur sera notifié électroniquement par le greffe aux parties et fera repartir les délais Magendie

portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui ont débuté à son domicile, se poursuivent dans ses bureaux dans la zone artisanale Saint Estèves à Roquevaire dans le bâtiment le Malena

portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui ont débuté à son domicile, se poursuivent dans ses bureaux dans la zone artisanale Saint Estèves à Roquevaire dans le bâtiment le Malena

Considérant que la société EFE Formation fait valoir que les règles de procédure instituées par le décret Magendie sont destinées à assurer le respect du contradictoire, d'autant plus qu'il a instauré

diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis18 [Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT

avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel MANENT

domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistée de Me Maxence