à l'autre le mois de juillet et le mois d'août ; qu'elle indique que celui-ci pourrait avoir le mois de août régulièrement les années paires, mais être incertaine pour les années impaires, ce qui n'est

En effet, il ressort de l'attestation de Mme Lucie B...épouse C...qu'au cours de l'année 2013, Mme Julie Y...

né le 14 Mai 1943 à SEDAN (08200) ... 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Malvina Marie-Paule Y... épouse X...

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2012, Mme Sophie X...a interjeté appel de cette décision.

D'ailleurs, elle fait remarquer que l'appelante ne conteste pas la non-exécution du jugement querellé.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat

RG 23/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4FB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 janvier 2023, à 14h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne

RG 23/04617 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5M Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2023, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

RG 23/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM5X Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2023, à 11h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

Noël X...et Mme Marie-Ellen Y... ont contracté mariage le 5 décembre 1983 par devant l'officier d'état civil de la mairie de Conca (Corse du Sud) sans contrat de mariage préalable.

Par un jugement no 1902116 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Madame Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

APPELANTE : COMMUNE DE SAINTE ANNE, représentée par son maire en exercice M. Garcin X...

du juge du contentieux et de la protection de [Localité 6] du 2 mai [Immatriculation 1]/00097 dans toutes les dispositions visées par l'acte d'appel.

Le jugement querellé sera réformé sur ce point. 2) Concernant [U] [R] Il convient de constater que : - que cette salariée a été licenciée le 26 Mars 2007 pour motif économique par Maître [V] [M]

8 781 euros concernant les régularisations des années 2010 et 2012, outre les majorations, et une mise en demeure n°0009012101 du 2 mai 2014 concernant la régularisation de l'année 2011 et les majorations

L'avocate générale requiert le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée. M. W... L... a eu la parole en dernier.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] N'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange

de la commune de Sainte-Anne, en direction de Saint-François, alors que K...