FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

FAITS ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur

fraude au moyen d'un logiciel permettant de falsifier les recettes de l'établissement suffit à justifier le redressement ainsi que l'annulation des réductions Fillon et des déductions patronale « loi TEPA

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE

Peu important que l'indemnité ait été payée par l'assureur d'habitation, les AGF, le retard d'instruction du dossier est imputable aux opérations du Cabinet Texa, mandaté par la MATMUT, son rapport ayant

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [A] [H] [I] née le 29 Juillet 1955 à [Localité 1] (USA) de nationalité Américaine demeurant [Adresse 1], Texas [Localité 2], Etats-Unis D'Amérique

en mobilisation des garanties est prescrite compte-tenu du délai écoulé depuis la déclaration de sinistre effectuée le 17 août 2020, interrompu uniquement par la désignation par ses soins du cabinet Texa

manifeste dès lors que leur avis d'imposition démontre qu'ils ont d'ores et déjà réalisé ce type d'investissement, mais une souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise à type Dutreil-TEPA

NOVA : poêle à granules + ballon thermodynamique : 16.900 euros TTC, -le 26/01/2016 : Sté TERRA NOVA : porte d'entrée, système de ventilation centrale pulsée : 9.000 euros TTC, - le 08/02/2016 : Sté

BONDIGUEL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES M. et Mme [E], soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine dans le cadre de la loi TEPA

de prendre les mesures nécessaires, et être restée au stade des intentions vagues sans réalisation effective, - la découverte qu'elle n'avait pas fait bénéficier le cabinet des avantages de la loi TEPA

redressement correspondant et partiellement la mise en demeure en ce qu'elle porte sur ces chefs, annulé la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation de l'application de la loi TEPA

Le rapport d'expertise Texa réalisé le 11 avril 2018 sur demande de la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles a conclu que ce véhicule était économiquement irréparable, estimé sa valeur à 21 180,60 euros

Par une requête enregistrée le 16 février 2024 sous le n° 24PA00770, la commune de Ferrières-en-Brie représentée par Me Basset (AARPI Tejas avocats), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

célibataire et qu' 'au cas présent, il convient de mettre l'accent non sur la lettre même des dispositions de l'article 796-0 ter du CGI, mais sur la volonté du législateur lors de l'élaboration de la loi TEPA

recours amiable en date du 29 mai 2015 ; - annulé les chefs de redressement suivants : * 1 (CSG CRDS : participation, intéressement, plan d'épargne et actionnariat) * 9 (réduction FILLON) *10 (TEPA

La société à responsabilité limitée Terra compétences, employeur intérimaire de M.

luxembourgeoise [Adresse 11] Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 18] (TUNISIE) de nationalité française [Adresse 11] Représentés par Maître Fabien MACAGNO de l'AARPI TEJAS