enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation ou copie des documents contenus dans le dossier administratif de son grand-père

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) à sa demande de communication du dossier de nationalité de la grand-mère

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à sa demande de communication des rapports relatifs à la demande de promotion du demandeur au grade

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père

du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel à sa demande de communication des documents suivants : - tous les documents qui ont permis au CSA d'opter en faveur du projet "Grand

dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 1998 à Juin 1999, petite section de maternelle - septembre 1999 à Juin 2000, moyenne section - septembre 2000 à Juin 2001, grande

son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des documents suivants : 1) les tableaux d'avancement au grade

de ses demandes, - condamné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Grand-Est Europe aux dépens.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand

de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17 décembre 2012 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis le concernant émis par la CAPIC et la CAPN réunies le 2 et 6 avril 2020, compétentes pour l'avancement au grade

Les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] ont déféré à la cour cette ordonnance.

Grand Est ont par conséquent dissimulé des emplois salariés ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation sur les conditions de licenciement de leurs

Par jugement du 11 juin 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - dit que Charles André X...

VERHEYDE magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,

VERHEYDE magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,

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