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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
réponse, ni rappel de sa part.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
du salarié.'
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fb
10 janvier 2023
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. La société GROUPE [Localité 3] n'allègue, ni à fortiori ne justifie de la tenue de ces entretiens professionnels.
6e chambre
65336b91bb40ec8318f31f07
19 octobre 2023
La cour relève que le salarié a été avisé dès le 17 octobre 2018 que sa candidature n'était pas retenue pour le poste, avant la réunion du 24 octobre.
Chambre Sociale
680875b6dfde5caae99bcfc6
14 avril 2025
Ces éléments ne suffisent à établir ni la surcharge de travail alléguée par le salarié ni, plus généralement, la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Chambre sociale
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
salaire de chaque salarié éligible.
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
Le 3 mai 2021, la salariée a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et elle est sortie des effectifs le 11 mai 2021.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ba942a604f5e9386e
13 avril 2023
En agissant ainsi, l'employeur a mis en 'uvre tous les dispositifs à sa disposition pour protéger Mme [K] des réactions des autres salariés, qu'elle analyse comme un harcèlement moral.
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a1
8 février 2011
Patrice X... n'étant ni régulière, ni justifiée, sera annulée. Dès lors, M. Patrice X... percevra le rappel de salaire correspondant aux trois jours de mise à pied.
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32226
2 avril 2015
[O] [D] de lui payer une prime dont le montant serait déterminé par elle, dans une fourchette située entre 15'% et 45'% de son salaire brut annuel de base, en fonction du prix de vente de la société SPICERS
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur
Pôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b97342
4 juillet 2024
[X] [G] (salarié) a indiqué qu'il avait travaillé pour la société Capa jusque fin 2012 et que les projets proposés par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58be502b828318c4e2a8
25 octobre 2023
Par voie de conséquence, vous salaire net mensuel total (salaire DAYDREAM + Salaire BMGVP), versé sur douze mois, sera de 4 000 € net.
6791dcd2de5aa0323224dac6
22 janvier 2025
n'est ni daté ni signé.
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ad
4 avril 2023
L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une prime annuelle dont le montant est déterminé par les performances du salarié et les résultats financiers de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af766129746fdd69cb7
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, lorsque
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
il se réfère.
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