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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

659e46d35537980008847266

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

réponse, ni rappel de sa part.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du salarié.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. La société GROUPE [Localité 3] n'allègue, ni à fortiori ne justifie de la tenue de ces entretiens professionnels.

Source officielle
CA

6e chambre

65336b91bb40ec8318f31f07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La cour relève que le salarié a été avisé dès le 17 octobre 2018 que sa candidature n'était pas retenue pour le poste, avant la réunion du 24 octobre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b6dfde5caae99bcfc6

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces éléments ne suffisent à établir ni la surcharge de travail alléguée par le salarié ni, plus généralement, la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1fa04d571f8833669292

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

salaire de chaque salarié éligible.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 3 mai 2021, la salariée a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et elle est sortie des effectifs le 11 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ba942a604f5e9386e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En agissant ainsi, l'employeur a mis en 'uvre tous les dispositifs à sa disposition pour protéger Mme [K] des réactions des autres salariés, qu'elle analyse comme un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Patrice X... n'étant ni régulière, ni justifiée, sera annulée. Dès lors, M. Patrice X... percevra le rappel de salaire correspondant aux trois jours de mise à pied.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60375eed1825c93c2cf32226

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[O] [D] de lui payer une prime dont le montant serait déterminé par elle, dans une fourchette située entre 15'% et 45'% de son salaire brut annuel de base, en fonction du prix de vente de la société SPICERS

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7a1d7564000872dd8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de79676b73dd81b97342

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [G] (salarié) a indiqué qu'il avait travaillé pour la société Capa jusque fin 2012 et que les projets proposés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58be502b828318c4e2a8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par voie de conséquence, vous salaire net mensuel total (salaire DAYDREAM + Salaire BMGVP), versé sur douze mois, sera de 4 000 € net.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

n'est ni daté ni signé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ad

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31712

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une prime annuelle dont le montant est déterminé par les performances du salarié et les résultats financiers de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af766129746fdd69cb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8590a4ff9ec259c09509

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

il se réfère.

Source officielle

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