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21 096 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda90

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 20 juin 2024, la société Setam (E2) a assigné la société Aeris Ferrières devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L'incendie s'est propagé aux bâtiments du lycée, occasionnant d'importants dégâts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ad

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

* * * Suivant acte authentique du 27 septembre 2010, M. et Mme Z... ont vendu à Mme Myriam X..., moyennant le prix de 260.000 €, une maison située [...].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

A la rubrique relative à la structure, il y est expressément indiqué qu'il convient de 'changer la jambette infectée par les termites' et qu'il est nécessaire de 'contrôler l'étendue de l'infestation'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01445_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97568

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par acte du 26 février 2021, Mme [U] [R] et M. [Z] [I] ont fait assigner M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - la société ACME, sous-traitante de la société Pyrrhus conceptions, a commis une faute à l'origine de l'incendie survenu le 19 décembre 2012 sur le chantier de transformation de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

à raison de l'absence de pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des moyens de défense extérieurs contre l'incendie du lotissement, de sorte qu'il n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est du devoir de l'INSEAD de protéger ses employés et étudiants contre de tels comportements.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8d8cdc6046d470ce978

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'immeuble loué a été détruit par un incendie le 30 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4928

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- qu'en sa qualité de locataire du local commercial dans lequel s'est déclaré l'incendie survenu le 31 mai 2016, la Société H3M est présumé responsable des conséquences dommageables de cet incendie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

S'agissant du dommage relatif au dysfonctionnement du dispositif de détection incendie, il est acquis que la S. A. « LA PINÈDE » a assigné en référé selon acte du 28 octobre 1994 la S. C.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 octobre 2021, la SCI Les Près a loué à la société Rungis Relay des locaux sis [Adresse 3], à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), moyennant un loyer annuel de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes séparés de commissaires de justice des 16 septembre 2022 et 19 septembre 2022, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680a

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Subsidiairement sur le fond elle soutenait que la garantie vol ne trouvait pas à s'appliquer en l'absence d'effraction et que la garantie incendie ne s'appliquait pas davantage puisque l'incendie était

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure ou d'un vice de construction, ou de la communication de l'incendie par une maison voisine ; - c'est l'origine criminelle de l'incendie qui présente

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 1er février 2021, Mme [L] a déposé plainte pour le vol de ce véhicule retrouvé incendié.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155344

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie

Source officielle

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