[E]) a précisé que ces parties de l'immeuble étaient occupés par Madame [Q] en vertu d'un acte sous seing privé en date du 1er octobre 1993 dénommé dans les faits, contrat de location de locaux vacants

L'acte contient également une convention d'occupation précaire au bénéfice de M.

À l'issue de cette période, si le vendeur se maintient dans les lieux, les indemnités d'occupation prévues à l'acte de vente prenaient le relais.

contestable puisque l'occupation était titrée et que l'acte de vente aurait dû être signé au profit de M.

La prise d'acte de la rupture par M.

Le remboursement du montant prélevé au titre de la consommation réelle correspondait en réalité à la facturation du service de télé-relève et a été remboursé du fait de la résiliation du contrat conclu

Par déclaration à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2026, monsieur [Y] [J] a interjeté appel du jugement ainsi que de l'ordonnance de mise en état et, par acte du 10 avril 2026, il a

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1975, les consorts X..., -aux droits desquels vient Monsieur Y..., selon acte de vente notarié du 8 août 1986,- ont donné à bail à Monsieur

La présente cour est donc saisie : - de la demande d'annulation de l'acte fondée sur la lésion de plus du quart, - la recevabilité de la demande d'indemnité d'occupation et s'il y a lieu, son appréciation

, que sa demande d'indemnité d'occupation formée le 18 juin 2010 est prescrite ; que pour la période de 1957 à 1973, M.

de mention dans l'acte de vente de cette occupation du sous-sol.

Par acte du 21 septembre 2021, M. [F] a assigné M.

Par déclaration au greffe de la Cour en date du 3 mars 2009, Monsieur [Y] [B] a relevé appel de cette décision.

sur l'indemnité définitive d'occupation.

Par acte du 28 décembre 2020, M. et Mme [E] ont fait assigner la Sas Kermarrec Promotion devant le tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement des troubles anormaux du voisinage aux fins de condamnation

en indemnité d'occupation irrégulière par la commune.

rectification de l'acte authentique.

Sur les sommes réclamées au titre de l'arriéré et des indemnités d'occupation M.

Par acte du 18 août 2025, la société Relais de la Sanne a assigné la société Agence Auto-Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de la voir déclarer occupante sans droit

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie [Localité 2]-[Localité 3] Me Angèle JOLIVET (x2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES