de décision du 16 février 2022, - juger qu'il retrouve sa qualité de président de l'Association [13] [Localité 18] du fait de la nullité des décisions du 16 février 2022 et de l'Assemblée Générale extraordinaire

pris par la délibération de l'assemblée générale ne rendent pas l'action irrecevable ; il souligne que la résolution vise expressément Madame [U] et que l'objet de la demande en justice est de permettre

générale du 13 novembre 2020 et convocation et assemblée générale du 14 décembre 2020, - débouté M.

P... n'a jamais été informée de la réunion de cette assemblée générale qui a approuvé la vente litigieuse et donné pouvoir à Mme A... P... pour signer l'acte de vente.

entraînant la nullité du licenciement.

générale du 23 juillet 2014 a décidé de l'émission de 50.000 obligations remboursables en actions au profit de la société Capital Export, de 50.000 autres obligations remboursables en actions BSORA 1

Statuant à nouveau ; - prononcer la nullité de la résolution 7 (2nd ), - prononcer la nullité de toutes les résolutions de l'assemblée générale du 06 septembre 2012 ; Subsidiairement, prononcer

pour organiser un syndicat secondaire et en convoquer l'assemblée générale.

L'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale : I.

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2024 de la société Hôtel Central Champollion , était adoptées les résolutions ci-après : Cinquième résolution : « l'assemblée générale extraordinaire

la SCI MARIDO du 12 septembre 2008 - de reconnaître que le procès-verbal d'assemblée générale de la SCI MARIDO du 12 septembre 2008 est un faux - de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut

[B] et [F] se prévalant d' une délibération de l'assemblée générale du 13 mai 2013, ayant prorogé la durée de la société jusqu'en 2062, les appelantes soulèvent la nullité de cette assemblée générale,

L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.

[V] [Q] ; Par jugement rendu le 20 juin 2017, le tribunal a : - prononcé la nullité en son entier de l'assemblée générale qui s'est tenue le 22 juin 2015 ; - fait droit à la demande de communication

en date du 26 février 1999 ; - de déclarer la nullité de cette assemblée générale du 19 mars 1999 pour violation des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue des assemblées de copropriétaires

Faisant valoir qu'à la suite de cette vente immobilière du 11 avril 2003, qui constituait son seul actif, la SCI du [Adresse 4] avait été liquidée sans qu'il ait été convoqué à une assemblée générale et

Or, elle n'a assigné en nullité de l'assemblée générale que le 11 février 2015, alors que le délai de recours de deux mois était expiré depuis le 13 novembre 2014.

sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

du 17 octobre 2001 intervenue entre Pierre X... et Isabelle X..., - faire prononcer la nullité des décisions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 novembre 2001, - Faire prononcer la

Seamply et du manque à gagner résultant du fait qu'il n'a pu souscrire aux nouvelles actions de Seamply prévues lors de l'assemblée générale du 10 septembre 2003, M.