X...ne démontre pas qu'elle a commis une faute contractuelle ou engagé sa responsabilité délictuelle à son égard ; . que l'action de M. et Mme X...soit en conséquence jugée mal fondée ; -à titre subsidiaire

Elle a également assigné la société DALKIA, contre laquelle elle n'a formulé cependant aucune réclamation. Le syndicat des copropriétaires a conclu principalement au rejet de cette action.

des réparations ou même la responsabilité délictuelle.

[O] [V] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 41 265 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle

le maître d''uvre sur un fondement quasi délictuel dès lors que la SARL CET aurait manqué à son obligation contractuelle envers la SCCV HILDEVERT.

Elle indique que la responsabilité délictuelle de M. [U] [P] est engagée ; que ce dernier a donné mandat à M.

fondement délictuel, ce qui lui impose de démontrer une faute spécifique de sa part lui ayant occasionné un préjudice.

Elle indique que son action à l'encontre des défenderesses à la présente instance n'est pas fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage mais sur leur responsabilité délictuelle, compte-tenu

Me [Z] lui ayant répondu le 18 juin qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait été initiée à l'égard de M.

L'action en concurrence déloyale et en parasitisme est de nature délictuelle.

Par acte d'huissier en date du 17 septembre 1990, Monsieur Z... a fait délivrer aux épouse Y... un congé aux fins de reprises pour habiter, avec effet du 15 avril 1991.

contractuelle de la société [B] [R] à l'encontre de la société SBMA est engagée sur le fondement de l'article 1231-l nouveau du Code civil ; - Dit que les responsabilités délictuelles de la société IL

en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés eBay, visant à réparer le préjudice qu'elle a subi en France du fait de la diffusion des annonces émanant de l'ensemble des sites d'eBay, et au

, fait assigner celle-ci, sa curatrice et la société Allianz devant le tribunal de grande instance de Vesoul en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par acte d'huissier du 20 janvier 2014, la société REALBATIE a appelé en cause la société AXA FRANCE IARD, son assureur responsabilité décennale.

soit fixée à 5 % et à condamner in solidum ou à défaut conjointement et solidairement ou à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Sur la prescription de l'action des appelants Considérant que les sociétés MAAF font valoir que l'action des appelants est prescrite en vertu de l'ancien article 2270-1 du Code civil, la prescription

[S] [R] considère que l'action n'est pas prescrite concernant l'action en responsabilité délictuelle du CFF et de la société de notaires engagée dans le délai quinquennal, mais ne se prononce pas sur la

En l'espèce, les fondements juridiques des actions en responsabilité dirigées contre la société BRED Banque Populaire et la société Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria sont différents, puisque la demande

Jean-Jacques a commis une faute dans le cadre de sa mission contractuelle engageant sa responsabilité délictuel à l'égard des acquéreurs, Monsieur et Madame Y... ; Condamne en conséquence Monsieur X.