CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0c
20 juillet 2023
Les époux ont adhéré à un contrat d'assurance groupe, pour garantir ce prêt, souscrit par la Caisse de Crédit Agricole des Savoie auprès des Sociétés CNP assurances et Prédica.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
J... et par la délégation au prêteur du bénéfice de l'adhésion de M. P...
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa9b
6 mai 2022
Les époux [C] font encore grief au prêteur d'avoir omis d'indiquer le taux de période dans l'avenant du 20 octobre 2014.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
, le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant déblocage des fonds, le tableau d'amortissement du prêt, l'historique du prêt et un décompte de
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60b
17 octobre 2025
[E] [Z], assurant un prêt d'un montant de 1 650 000 francs sur une période de 20 ans au taux de 4,99 % offrant les garanties suivantes': décès, invalidité absolue et définitive, toutes causes.
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [N] la chaudière (la SCI [N]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Le même jour pour garantir le remboursement du prêt, il a contracté une assurance facultative auprès de la société anonyme Sogecap par l'intermédiaire de son courtier la société Verlingue.
1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
I - Sur la demande de prise en charge des échéances du prêt par l'assureur ' Sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie incapacité temporaire totale En cas d'incapacité temporaire totale
6253c993bd3db21cbdd88ae8
12 septembre 2006
Alain X... justifiait remplir les conditions de mise en oeuvre de la garantie Perte emploi il ne serait garanti qu'à hauteur de 75 % des échéances mensuelles soit 48,63 euros par mois et après une période
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
Le prêteur soutient que Mme Martine Y... était en parfaite santé au moment de la souscription du prêt et qu'il ne pouvait présumer de sa perte d'emploi pour inaptitude physique, et que même dans l'hypothèse
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd136
5 mai 2022
En l'espèce, l'offre de prêt signée le 19 juin 2014 par M.
6253c956bd3db21cbdd87fa8
8 février 2006
Pour chacun de ces prêts, il a été souscrit une assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le décès et l'invalidité totale définitive de l'emprunteur.
63c1096dbf9fd47c90a13bed
12 janvier 2023
Ils font valoir que le nantissement du contrat d'assurance était une garantie exigée dans le contrat de prêt en contrepartie de l'octroi du prêt, que ce nantissement constituait une convention tripartite
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[R], qui ne pouvait méconnaître que l'emprunt qu'il souscrivait générait des intérêts et des frais, a été informé que 'dans le pire des cas', seul le remboursement du capital du prêt était garanti par
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
Pour garantir le remboursement de ce prêt, les époux [K] ont adhéré à un contrat d'assurance groupe, souscrit par la Caisse de Crédit Agricole des Savoie auprès des sociétés CNP assurances et Prédica.
3ème chambre A
6431063628558704f52e6917
6 avril 2023
[M] sur une somme à déduire du prêt professionnel n'est qu'un prévisionnel inopérant, - la société Neotis produit des jurisprudences sur la nature de la garantie sans former de demandes à ce titre, -
Pôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
de 3.000.000 €, 2- la constitution d'un gage sur stocks au bénéfice de la BRED par la société IGF, en garantie du prêt accordé, 3 - le bénéfice pour la BRED du bénéfice des dispositions de l'article
Agricole de Franche Comté a engagé une action en paiementc/M et Mme X
6253ccefbd3db21cbdd91c1b
4 novembre 2014
Compte tenu de ces éléments, le contrat de prêt susvisé est établi et opposable à M et Mme X.... Il a été souscrit à une assurance selon les bulletins d'adhésion produits.
6253cd8dbd3db21cbdd93a41
3 mars 2017
La SA AXA France IARD a été appelée en garantie par la société Audit & Solutions.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part les sommes prêtées et d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais
Page 21 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.