Ils indiquent que les murets et les portails n'empêchent pas les intimés d'accéder à la parcelle [Cadastre 18], les clés du portail étant à leur disposition.

D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.

Aux termes de l'article L 331-1 du code de procédure civile d'exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 N° RG 21/00211 - N° Portalis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2024 N° 2024/218 Rôle N° RG 21/03441 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCFN [M], [O] [P] C/ [B] [P] Organisme

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11614 - N° Portalis

S’agissant des travaux portant sur les menuiseries extérieures relevant du lot n° 4, les menuiseries en polychlorure de vinyle (PVC) présentent de multiples désordres portant respectivement sur un défaut

Elle soutient que : - en ne limitant pas la condamnation de la société Naldeo au paiement de la somme de 110 715,34 euros, les premiers juges ont statué ultra petita ; s'agissant du litige portant

de 200 m² comprenant 3 logements et dix pièces à titre de résidence principale d'un ou plusieurs locataire et situé [Adresse 4] à [Localité 6].

[D], le seul lien avec la France étant la situation de cet immeuble.

déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance en principal, intérêts, frais et accessoires et fixer la date d'audience à laquelle il sera procédé à l'adjudication

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAXG AFFAIRE : S.C.I.

BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 02 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 28 février 2023 N° de rôle : N° RG 21/01837 - N° Portalis

SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04111 - N° Portalis

Plusieurs échanges s'en sont alors suivis entre M. [N], son notaire Maître [L], et l'étude généalogique entre 1995 et 1999, M.

D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 65 /2025 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15877 - N° Portalis

W... ne pouvant dès lors produire aucune conclusion ni pièces en défense.

renvoyer aux notaires désignés la mission de rechercher le montant de l'indemnité d'occupation ayant couru sur l'immeuble et pouvant être dû par Monsieur [F].

Le marché de travaux a été décomposé en deux tranches, la tranche ferme, portant sur la restructuration et la réhabilitation de la tour R+6, et la tranche conditionnelle, portant sur la tour R+7, et les

cession de 4.500.000 francs était converti en obligation pour la SCI RESIDENCE HERMES de livrer à la SCI LES SAUGES la totalité des locaux commerciaux et d'habitation situés en rez de chaussée de l'immeuble