En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal peut, pour des raisons d'équité, dispenser la partie perdante de payer à l'autre partie la somme qu'elle réclame

Conformément aux dispositions de son article 16, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

DES ENFANTS DE BRIVE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2015, en

QUASHIE MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis. Nous, A.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR SELARL [7] EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [6] MINISTRE CHARGÉ DE LA

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

Le ministère public a émis un avis de confirmation de l'ordonnance entreprise.

(BOBIGNY) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Adresse

, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Cyril DELCOMBEL, avocat plaidant du barreau de Lyon substituant Me Romain GRANJON, avocat du barreau de Lyon SAS CORSICA SOLE

EN PROVENCE, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONES

RG N : 14/ 00012 AFFAIRE : M. Daniel X..., Melle Ophélie Y... Mme Elisabeth Y...

KEMPENAR MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉSOCIALE Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 27 MAI 2015 Minute No No R.

VU la requête en nullité présentée le 31 mai 2002 par Olivier VERCELLONE avocat de Monsieur X... ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du

au barreau de PARIS, toque : E1049 substituant Me HILLEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6, rue Louise Weiss-Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet-Télédoc

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant M.

affaires juridiques 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2023 devant Madame