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1 006 résultats pour « allocation des personnels utilisant leur permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

, ou se mettait en copie personnelle des mails'; qu'il a transféré des courriels sur son adresse personnelle pour assurer le suivi des dossiers sur son lieu de vacances alors même qu'il ne disposait pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01986_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A n'ayant apporté aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01629_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La circonstance que le procès-verbal d'entretien ne comporte pas d'informations relatives à la qualité de la personne ayant conduit l'entretien ne suffit pas à démontrer que cet entretien ne se serait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette disposition stipule que : « Il est interdit au personnel affecté à la conduite dans et hors de l'entreprise de : - se servir du véhicule à des fins autres que celles prévues par les nécessités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

GROSSISTE DISTRIBUTEUR DE MATERIEL ELECTRIQUE - GDME Société au capital de 7 800 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n° 444 343 883, agissant en la personne de ses

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Ils contestent, au vu de la taille du château, qui comptait plus d'une soixantaine de lots, qu'il aurait pu être réhabilité en moins d'un an alors que le permis de construire n'était toujours pas déposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b21c57e5ae16f3d6cacf

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

00031 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 MARS 2016 APPELANT : [O] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (Tunisie) [Adresse 6] [Adresse 2] comparant en personne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[J] tend à lui payer l'intégralité des heures de nuit entre 22h et 6h, passées à l'hôtel alors qu'il y était logé.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51ae

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette différence vient ainsi corroborer l'existence de « remballe », qui conduit à réduire significativement le pourcentage de déchet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1646a1876057df5d494

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vous n'avez en aucun cas le droit d'utiliser le site Internet du Conservatoire à des fins personnelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01586_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

que l'opérateur n'a pas alors contrôlé la bonne lubrification de l'attelage mobile du moteur bien que la défaillance du piston alors remplacé a permis à l'huile de s'échapper.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603590134f8a04b4e40c80e9

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

conseil (SYNTEC) avec convention individuelle de forfait de 218 jours, moyennant une rémunération annuelle de 50 000, 00 euros sur 12 mois, soit 4.166,67 € bruts par mois ; il a été élu délégué du personnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6835a5d4e0c2ddc94d

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

DU VAL DE MARNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il lui a alors été répondu 'Bonjour [U], comme tu le sais, le bureau ne peut rien décider sans le vote du CA. On ne peut pas réécrire l'histoire non plus.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e95ecdc6046d477ba6de

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et indépendante, alors même qu'il est reconnu par le même tribunal qu'il l'a aidée financièrement et matériellement ; que ce sont ses investissements qui ont permis à Mme [O]-[T] de se créer une prétendue

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.'

Source officielle

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