et amendes mis à sa charge pour 2016, 2017 et 2018.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est arbitraire et vicié dans son principe ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

L'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

de l'exercice clos en 2007, prononcé la décharge de l'imposition due au titre de l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de

de 6 544 euros et 35 311 euros et des amendes infligées et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les pénalités : 13.

correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

de 355 452 euros en droits et 164 346 euros en pénalités, outre deux amendes de 555 010 euros, au titre de l'année 2015, et 567 505 euros au titre de l'année 2016.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baran a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, amendes et pénalités, des cotisations

En ce qui concerne les pénalités : 11.

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces amendes ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été

Par un jugement n° 2004484 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'amende et rejeté le surplus de sa demande.

B..., qui ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, se sont notamment vus notifier des amendes en application des dispositions des articles 1649

pénalités, un dégrèvement de 16 636 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les pénalités : 11.

Elle s'est vue également infliger l'amende fiscale pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts, au titre des distributions de 9 000 euros.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait