Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026..

[Y] a interjeté appel de cette ordonnance. Par avis du 15 septembre 2025, le président de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai.

, - laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

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[R] [L] aux dépens et à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu d'écarter

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Sur l'appel des seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles

L'article 906-2 du code de procédure civile, applicable en lieu et place de l'article 908 invoqué par les parties dès lors que l'affaire avait été fixée à bref délai, dispose que, à peine de caducité de

, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 5 juin 2025, en

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Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

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Par ailleurs, l'article 1112-1 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, "[Localité 9] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 19 mai 2025, M. [F] [A] assisté de sa curatrice Mme [L] [T] a interjeté appel de l'ordonnance.

- que le 14 février 2025, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, requalification et mise en accusation des chefs de viol sur conjoint avec usage ou menace d'arme et violences

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription