Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Dans ces conditions, le jugement de l'affaire relevait, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une formation collégiale du tribunal

rendu par le tribunal correctionnel de Privas, alors que le juge de l'application des peines aurait été saisi.

Selon l'article, L. 743-12, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

La peine de six mois d'emprisonnement n'a été exécutée que du 21 janvier au 21 juin 2022, l'intéressé ne s'étant pas présenté aux convocations du juge de l'application des peines.

Détenu depuis le 10 novembre 2021 dans le cadre d'une condamnation pénale à la peine d'un an d'emprisonnement sous le nom de son frère [L] [N] , [J] [N] a fait l'objet d'un aménagement de peine sous forme

Le 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné du fait des violences contre sa compagne à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis.

l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ".

[G] [O], - dit n'y avoir lieu à application des peines du recel successoral à l'encontre de Mme [W] en ce qui concerne les successions de ses parents et à l'encontre de M.

Il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du jugement du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise du 23 février 2024, que M.

A... a été condamné à une peine de 300 euros d’amende assortie d’une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, par une ordonnance pénale du 14

Le 20 juillet 2021, il était condamné par le Tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 10 mois d'emprisonmment avec maintien en détention pour des faits de vol aggravé.

qui lui ont été accordées par le juge d'application des peines le 29 mars 2023 (PJ : fiches pénales et mail du greffe du CP de Beauvais du 29 mars 2023 informant d'une remise en liberté éventuelle dans