Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-342/87 du 13 décembre 1989 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-566/07 du 18 juin 2009

l'exercice fiscal 2012.

Article 3 : Le jugement du le tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Sur le terrain de la doctrine fiscale : 4.

franco-espagnole du 8 janvier 1963 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania du 23 avril 2015

Il appartient à l'administration fiscale de justifier que l'entité juridique étrangère est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle serait soumise si

Greffière, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

des infractions fiscales, eu égard à la présomption de fraude fiscale qui pesait sur lui.

La société Sodico, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartiennent les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, qui exerce une activité de fabrication d'emballages en matière plastique

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

AC 59 sise " rue de la gare " à Auboué de 9,65 ares.

Elle soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal lui

Elle soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal lui

d'organisation, de gestion, en matière financière, de communication.

L'appelant soutient : sur la recevabilité de sa contestation : que le juge de l'exécution s'est mépris sur les règles dérogatoires applicables en matière fiscale, que la contestation étant en l'espèce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Il soutient que les moyens soulevés par la société Mazières Frères ne sont pas fondés.

qui concerne les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales est irrecevable comme consistant en la reprise