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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 5 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de
13e chambre
5fdc7fad1885d0a30953d82a
20 novembre 2018
réception des travaux cela ne signifie pas pour autant que la couverture de la garantie à première demande pouvait se poursuivre après la réception en sorte que l'obligation de règlement était éteinte par l'arrivée
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
Si aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la justice pénale des mineurs, reprenant les termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615c
6 septembre 2022
Néanmoins selon l'article 1304-3 du Code civil, une condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement avant l'arrivée
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfc
15 janvier 2025
' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 11 septembre 2024, M.
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
s'y rendre, la société Bistextile ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'entrepôt était destiné à exploiter un fonds de commerce et recevoir une clientèle, et ce, en contradiction avec les termes
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
Mme Y.... - que le banquier a le devoir de vérifier la qualité de titulaire du compte du réclamant, ce que manifestement la banque adverse n'a pas fait, - qu'au surplus, l'arrivée du terme n'obligeait
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50e
11 avril 2023
* * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Le 13 mai 2015, la SAS Brasserie Milles a signé avec la SARL Le Diga une convention de prêt à titre d'aide au développement aux termes
17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a12
23 juin 2016
En l'espèce, le terme stipulé dans le dernier contrat de travail à durée déterminée était le 2 octobre 2011.
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
Il était convenu que le contrat d'agence commerciale était renouvelable, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant l'arrivée du terme, cette dénonciation entraînant celle du contrat
3ème chambre A
5fd95057c3298d391579b05a
27 février 2020
effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée
Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fca0
15 mai 2015
Par jugement en date du 18 mai 2009, le tribunal de grande instance de PARIS a statué en ces termes : - Déclare la SOCIETE GYMA INDUSTRIE et la SOCIETE CICOBAIL recevables en leurs prétentions; -
Chambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a25
6 avril 2023
du code du travail en cas de rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L. 1226-9 ne s'applique pas lorsque le contrat de mission, non requalifié, prend fin en raison du terme
Chambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112ef
23 janvier 2025
Celà étant, si vous êtes débiteur à terme ou sous condition, vous voudrez bien me le faire savoir dans l'accusé de réception ci-joint et vous libérer dès l'arrivée du terme ou la réalisation de la condition
6253ca54bd3db21cbdd8ab1e
23 janvier 2008
constater : . d'une part que le bénéficiaire de la promesse n'a pas respecté les obligations mises à sa charge, . d'autre part, que les conditions suspensives si elles ont été levées, l'ont été après l'arrivée
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
Il a ainsi mis fin à la relation de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée.
1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6dd
3 octobre 2023
Il s'en suit qu'en application des dispositions contractuelles précitées, la société Promologis n'était pas tenue de mettre en demeure la société Stefanutti à l'arrivée du terme convenu, et que le retard
6364bc3fe405357f749ead0d
3 novembre 2022
qualité de caution, les cautionnements ayant expiré le 31 décembre 2018, doit être retenue, il ne peut y avoir de compensation, faute de créance de la partie adverse à leur encontre compte tenu de l'arrivée
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