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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 121-12 du code des assurances, à la condamnation des entreprises responsables des désordres, ainsi que de leurs assureurs, à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son
Source officielle12e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbd
1 avril 2014
1 avril 2014
L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1250-1° du code civil ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'assureur de la société TCT Mobile, avait qualité et intérêt à agir ;
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[U] et son assureur Covea Risks, que ce soit au titre de la garantie de passif ou au titre de l'article L. 121-12 du codes assurances, - les débouter également de leur demande présentée au titre de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
9 juin 2008
Groupama Transport justifie, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, être légalement subrogée dans les droits et actions de son assuré à concurrence de l'indemnité payée ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570d
10 mai 2001
10 mai 2001
une construction au sens de l'article 1792 du Code Civil, - qu'il est faux que le locataire - la société CLOTURE PLUS - n'ait aucun recours au titre de l'article 1792 du Code Civil et ainsi de même
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107ef8
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 121-12 du code des assurances ; CONFIRMER l'ensemble des autres dispositions DEBOUTER GROUPAMA OCEAN INDIEN de l'ensemble des demandes, fins et conclusions CONDAMNER GROUPAMA OCEAN INDIEN à payer
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Après avoir rappelé les conditions de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le juge de la mise en état a relevé qu'en l'espèce, le paiement de l'assureur était établi par la quittance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] par la SA ABPP (5.000,00 € au titre des souffrances endurées) doivent lui être remboursées par l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF sur le fondement de l'article L.121-12 du code des
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS
627a0179dd6bd9057dc56d36
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre
Source officielle12e chambre
5fd99f1b8e4baa91d488d888
19 décembre 2019
19 décembre 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b97424
5 septembre 2023
5 septembre 2023
cour, au visa des articles 1792 et 1240 du Code civil, et des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances, de : A titre principal, - Réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd4c138042e8b43d3669ff
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir des responsables le remboursement des sommes versées à son assuré ; - elle n'a pas à rembourser les frais de mise en œuvre d'une solution définitive d'arrivée
Source officielleChambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b267
25 avril 2025
25 avril 2025
février 2023, - que l'assureur de dommages-ouvrage est recevable à exercer l'action prévue par l'article L.121-12 du code des assurances, bien qu'il n'ait pas encore la qualité de subrogé de son assuré
Source officiellePage 21 sur 857