L. 1233-65 du code du travail.

L. 1233-65 du code du travail.

700 du code de procédure civile. 7.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

travail, - la violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

450 du code de procédure civile

804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.