[I] ne justifie d'aucun motif légitime ; ' constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; ' débouter M.

[T] [K] a fait assigner la Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret

[W] [C] a saisi le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de mesure d'instruction in futurum au siège de la société Galiena Capital, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[R] lors de la consultation des éléments issus de mesures d'instruction ordonnées par les juridictions commerciales saisies sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

493 du code de procédure civile; - dire et juger que les sociétés Système U Nord-Ouest et Coopérative U Enseigne n'ont pas satisfait aux conditions requises par l'article 145 du code de procédure civile

L'article 145 du code de procédure civile a une vocation uniquement probatoire.

Soufflet qui a placé ce dividende sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a déduit de son bénéfice imposable la somme comptabilisée au compte

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

de commerce, peut procéder à la désignation d'un technicien à l'exclusion de tout autre juge saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions en date du 25 septembre 2008 par lesquelles l'appelante poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour, au visa des articles

Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2014, le président du tribunal de commerce de Rennes a : -Rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société Selection Auto, Vu l'article 145 du

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

[S] de la demande précitée fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, condamné in solidum la société [N] et M. [S] à payer à M.

[V] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir désigner en référé un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.