dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Elles seront donc déboutées de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[V] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] aux entiers dépens.

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article 515-7 et 1469 du code civil, et enfin de s'être fondé sur le fait que Monsieur [B] avait souscrit un crédit de 40.000 euros, dont il aurait

Le 12 décembre 2022, le greffe a adressé aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R.1464-1 du code du travail.

[K] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14679 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB7E Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M007 M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière

805 du code de procédure civile).

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile